Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

  1. Objet
    Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : CGV) régissent les droits et les obligations des parties prenantes dans le cadre des ventes en lignes proposées par le TC Morges, Tennis Club Morges, association suisse à but non lucratif, ayant son siège au Petit-Bois 13, 1110 Morges, Suisse (ci-après TC Morges).
  2. Achat
    1. Principe général
      Toute commande effectuée dans la Boutique en ligne du TC Morges vaut automatiquement l’acceptation des présentes CGV par le membre / l’acheteur.
    2. Confirmation
      Tout achat effectué avec succès dans la Boutique en ligne du TC Morges fait l’objet d’un message de confirmation sous la forme d’un courrier électronique de confirmation de réception de l’achat.

      Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation effective de l’achat.

    3. Obligation du membre / de l’acheteur
      Le membre / l’acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande en ligne et à payer le prix demandé en cas de paiement par facture ou de paiement en ligne.
    4. Droit de contestation / remboursement
      L’achat peut être contesté par le membre / l’acheteur durant un délai de 5 jours, dès la conclusion du contrat de vente. Cette contestation doit se faire exclusivement par écrit à l’adresse e-mail gestion@tcmorges.ch, que le TC Morges devra confirmer avoir reçue.

      En cas de réservation d’un terrain et si ce dernier n’est officiellement pas praticable, la réservation sera remboursée ou compensée selon le cas. Si l’acheteur a entamé son heure de location, celle-ci n’est en principe pas remboursée.

  3. Prix
    Les prix qui figurent sur la Boutique en ligne du TC Morges sont en Francs Suisses (CHF).
  4. Paiement
    Le paiement des produits de la Boutique en ligne du TC Morges est possible par :
    • Cartes de crédit
    • Cartes de débit
    • Postcard / Yellownet
    • Paypal
    • Twint
    • Facture, adressée au membre / à l’acheteur et payable à 30 jours.
  5. Protection des données
    Sous réserve des dispositions contraires des présentes CGV, le TC Morges reconnaît la confidentialité des informations que le membre / l’acheteur lui communique lors de la commande en ligne et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.

    Le membre / l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour exercer ses droits, l’utilisateur s’adressera au TC Morges en justifiant son identité.

  6. Modifications des CG
    Le TC Morges est susceptible de modifier en tout temps les présentes CGV. Il informera les acheteurs des modifications faites sur le site www.tcmorges.ch. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre le membre / l’acheteur et le TC Morges.
  7. Droit applicable et for
    En cas de litige, les CGV en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique.

    Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.

    Le for juridique est établi à Nyon, Suisse.